Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2022 г.

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... Absence d’acte attaquable – Refus explicite d’accès – Adaptation de la requête – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire T‑154/21,

Hans-Wilhelm Saure, demeurant à Berlin (Allemagne), représenté par Me C. Partsch, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. A. Spina, Mme K. Herrmann et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, R. Barents et C. Mac Eochaidh, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Hans-Wilhelm Saure, demande l’annulation de la prétendue décision refusant de lui octroyer l’accès à certains documents qui serait née implicitement le 19 mars 2021 de l’absence de réponse de la Commission européenne dans le délai requis à sa demande confirmative (ci-après l’« absence de réponse à la demande confirmative ») ainsi que, après adaptation des conclusions, de la décision explicite de la Commission du 9 juin 2021 par laquelle elle lui a partiellement refusé l’accès à certains documents (ci-après la « décision explicite de refus partiel d’accès »).

Antécédents du litige

2. Le requérant est un journaliste employé par le quotidien allemand Bild.

3. Par lettre du 3 février 2021, le requérant a, sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), demandé à la Commission l’accès ...