Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2024 г.

Текст

... exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

Dans l’affaire T‑1125/23 R,

Goodwill M + G, établie à Kontich (Belgique), représentée par Mes I. Van Giel et T. Toremans, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. B. De Meester et K. Mifsud-Bonnici, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, Goodwill M + G, sollicite le sursis à l’exécution du règlement (UE) 2023/2055 de la Commission, du 25 septembre 2023, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique (JO 2023, L 238, p. 67, ci-après le « règlement attaqué »).

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. La requérante est une entreprise active dans le secteur de la décoration de Noël et de jardin disposant d’un assortiment de 5 000 à 6 000 articles. Elle agit en tant qu’importateur dans l’Union européenne de décorations de Noël qui comportent en surface, dans de nombreux cas, des paillettes sous la forme de particules de plastique qui peuvent se libérer lors de l’utilisation et du stockage desdites décorations.

3. Le 25 septembre 2023, la Commission européenne a adopté le règlement attaqué qui, en ajoutant, avec effet au 17 octobre 2023, un point 78 à l’annexe XVII ...