Дело C-90/14: Banco Grupo Cajatres, Определение от 8 юли 2015 г.

Текст

... othécaire – Modération du montant des intérêts – Pouvoir du juge national»

Dans l’affaire C‑90/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 1 de Miranda de Ebro (Espagne), par décision du 17 février 2014, parvenue à la Cour le 24 février 2014, dans la procédure

Banco Grupo Cajatres SA

contre

María Mercedes Manjón Pinilla

Comunidad Hereditaria formada al fallecimiento de D. M. A. Viana Gordejuela

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, M. E. Levits (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Banco Grupo Cajatres SA à Mme Manjón Pinilla ainsi qu’à la Comunidad Hereditaria formada al fallecimiento de D. M. A. Viana Gordejuela au sujet du recouvrement de dettes impayées découlant d’un contrat de prêt hypothécaire conclu entre ces parties au principal.

Le cadre juridique

La directive 93/13

3. L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 est rédigé comme suit:

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