Дело C-783/21: M.M., Определение от 31 май 2022 г.

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Dans l’affaire C‑783/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Firenze (tribunal de Florence, Italie), par décision du 11 novembre 2021, parvenue à la Cour le 16 décembre 2021, dans la procédure pénale contre

M.M.,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de chambre, MM. D. Gratsias et Z. Csehi, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre de l’examen de la demande de liquidation d’honoraires présentée le 7 janvier 2020 par l’interprète S.B. pour les services d’interprétation qu’il a fournis lors de l’audience du même jour dans la procédure pénale contre M.M.

Le cadre factuel et les questions préjudicielles

3. Le 6 janvier 2020, M.M. a été arrêté à Florence (Italie) par les carabiniers, pour détention de stupéfiants à des fins de revente, faits prévus et réprimés par le droit italien.

4. Le procureur de permanence a ordonné la comparution de M.M. devant ...