Дело C-764/21: TUIfly/Комисия, Определение от 19 май 2022 г.

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... Exceptions au droit d’accès – Intérêt public supérieur – Notion – Principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droits de la défense – Buts spécifiques de la procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑764/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 décembre 2021,

TUIfly GmbH, établie à Langenhagen (Allemagne), représentée par Mes L. Giesberts et D. Westarp, Rechtsanwälte,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de chambre, MM. M. Ilešič et D. Gratsias, juges,

avocat général : Mme T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, TUIfly GmbH demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 septembre 2021, TUIfly/Commission (T‑619/18, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:627), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision C(2018) 5432 final de la Commission, du 3 août 2018, refusant d’accorder à TUIfly l’accès à des documents afférents à la procédure administrative concernant l’aide ...