Дело C-754/22: OG и др./Комисия, Определение от 10 януари 2024 г.

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... nulation – Irrecevabilité – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑754/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 décembre 2022,

OG,

OH,

OI,

OJ,

représentés par Me D. Gómez Fernández, abogado,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M. J. Baquero Cruz et Mme E. Montaguti, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur) et M. Gavalec, juges,

avocat général : Mme L. Medina,

greffier : M. A. Calot Escobar,

rend la présente

Ordonnance

1. Par leur pourvoi, les parties requérantes demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 7 octobre 2022, OG e.a./Commission (T‑101/22, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2022:661), par laquelle celui-ci a déclaré irrecevable leur recours en annulation introduit contre le règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission, du 21 décembre 2021, portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination (JO 2021, L 458, p. 459), ainsi que contre le règlement délégué (UE) 2022/503 de la Commission, du 29 mars 2022, portant modification du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil ...