Дело C-706/21: Petróleos de Portugal – Petrogal, Определение от 1 юни 2022 г.

Текст

... cessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑706/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal), par décision du 27 octobre 2021, parvenue à la Cour le 24 novembre 2021, dans la procédure

Petróleos de Portugal – PetrogalSA

contre

Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. D. Gratsias et Z. Csehi (rapporteur), juges,

avocat général : Mme T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article VIII, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (ci-après le « GATT de 1994 »), qui figure à l’annexe 1 A de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO 1994, L 336, p. 1), de l’article 267 TFUE, de l’article 17, de l’article 41, paragraphe 2, sous a), ...