Дело C-673/21: KN/ЕИСК, Съдебно решение от 6 октомври 2022 г.

Текст

... Décision de décharger le membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation et en indemnisation »

Dans l’affaire C‑673/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 novembre 2021,

KN, représenté par Mes M. Aboudi et M. Casado García-Hirschfeld, avocats,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Comité économique et social européen (CESE), représenté par Mmes X. Chamodraka, M. Pascua Mateo, MM. L. Camarena Januzec et A. Carvajal García-Valdecasas, en qualité d’agents, assistés de Me A. Duron, avocate,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. Passer, président de chambre, M. F. Biltgen et Mme M. L. Arastey Sahún (rapporteure), juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, KN demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er septembre 2021, KN/CESE (T‑377/20, ci‑après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:528,), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Comité économique et social européen (ci-après le « CESE ») du 9 juin 2020 (ci-après la « décision litigieuse ») et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices que KN aurait subis.

Le cadre juridique

2. Aux termes de l’article 9, paragraphe 8, du règlement intérieur ...