Дело C-672/21: Eos Products/EUIPO, Определение от 4 февруари 2022 г.

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... hérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission »

Dans l’affaire C‑672/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 novembre 2021,

Eos Products Sàrl, établie à Luxembourg (Luxembourg), représentée par Me S. Stolzenburg-Wiemer, Rechtsanwältin,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président, MM. S. Rodin et J.‑C. Bonichot (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. N. Emiliou, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Eos Products Sàrl demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 septembre 2021, Eos Products/EUIPO (Forme d'un récipient sphérique) (T‑489/20, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:547), par lequel celui-ci a rejeté son recours contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 juin 2020 (affaire R 2017/2019‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un récipient sphérique comme marque de l’Union européenne.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours indépendante ...