Дело C-628/24: Communauté d’agglomération du Boulonnais/Комисия, Съдебно решение от 3 юли 2025 г.

Текст

... 24 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 septembre 2024,

Communauté d’Agglomération du Boulonnais, établie à Boulogne-sur-Mer (France), représentée par Me P. Schiele, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par Mme C.-M. Carrega et M. B. Stromsky, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, MM. A. Arabadjiev (rapporteur) et M. Condinanzi, juges,

avocat général : M. A. Biondi,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (ci-après la « CAB ») demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 11 juillet 2024, Communauté d’Agglomération du Boulonnais/Commission (T‑582/23, ci-après l’« ordonnance attaquée »), par laquelle celui-ci a rejeté le recours de la CAB tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 18 juillet 2023, par laquelle celle-ci avait rejeté la plainte de la CAB, présentée le 11 avril 2023, qualifiant d’aide d’État illégale l’exonération de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises accordée aux gestionnaires des ports en application des articles 1449 et 1586 ter du code général des impôts (ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

2. L’article 1er du règlement ...