Дело C-628/23: AXA Bank Europe и др., Определение от 9 април 2024 г.

Текст

... stifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑628/23,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Budapest Környéki Törvényszék (cour de Budapest-agglomération, Hongrie), par décision du 21 septembre 2023, parvenue à la Cour le 16 octobre 2023, dans la procédure

YG,

NI

contre

AXA Bank Europe SA,

OTP Bank Nyrt.,

OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt.,

LA COUR (septième chambre)

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, MM. N. Wahl (rapporteur) et J. Passer, juges,

avocat général : M. A. M. Collins,

greffier : M. A. Calot Escobar

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous c), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant deux particuliers, YG et NI, à trois établissements bancaires, à savoir AXA Bank Europe SA, OTP Bank Nyrt. et OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt., au sujet d’une demande visant à faire constater l’invalidité d’un contrat de prêt libellé en devise ...