Дело C-619/21: Cora/EUIPO, Определение от 13 декември 2021 г.

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... cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑619/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 1er octobre 2021,

Cora, établie à Marne-la-Vallée (France), représentée par Me M. Georges-Picot, avocate,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Coravin, Inc., établie à Wilmington, Delaware (États-Unis),

partie demanderesse en première instance,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, MM. F. Biltgen (rapporteur) et N. Wahl, juge,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. A. Collins, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Cora demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 20 juillet 2021, Coravin/EUIPO – Cora (CORAVIN) (T‑500/19, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2021:493), par laquelle celui-ci a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 avril 2019 (affaire R 2385/2016-1), relative à une procédure de nullité entre Cora et Coravin.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés ...