Дело C-503/18: Barnett/ЕИСК, Съдебно решение от 6 юни 2019 г.

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... exe VIII – Dispositions générales d’exécution – Intérêt du service – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée »

Dans l’affaire C‑503/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 juillet 2018,

Inge Barnett, ancienne fonctionnaire du Comité économique et social européen, demeurant à Roskilde (Danemark), représentée par Mes S. Orlandi et T. Martin, avocats,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Comité économique et social européen (CESE), représenté par Mme M. Pascua Mateo ainsi que par MM. A. Carvajal et L. Camarena Januzec, en qualité d’agents, assistés de Me M. Troncoso Ferrer, abogado, et Me F-M. Hislaire, avocat,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme C. Toader, présidente de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et L. Bay Larsen, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, Mme Inge Barnett demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mai 2018, Barnett/CESE (T‑23/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:271), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision ...