Дело C-456/14: Orrego Arias, Определение от 3 септември 2015 г.

Текст

... a) – Notion d’‘infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an’ – Décision d’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en raison d’une condamnation pénale – Situation ne relevant pas du champ d’application de la directive 2001/40 – Incompétence manifeste»

Dans l’affaire C‑456/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne), par décision du 4 septembre 2014, parvenue à la Cour le 2 octobre 2014, dans la procédure

Manuel Orrego Arias

contre

Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), président de chambre, Mme K. Jürimäe, MM. J. Malenovský, M. Safjan et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,

considérant les observations présentées:

– pour le gouvernement espagnol, par M. L. Banciella Rodríguez-Miñón, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement autrichien, par M. G. Eberhard, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par Mmes S. Pardo Quintillán et M. Condou-Durande, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/40/CE du Conseil, du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO ...