Дело C-444/19: Kiku/CPVO, Определение от 16 септември 2019 г.

Текст

... tion de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑444/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 11 juin 2019,

Kiku GmbH, établie à Girlan (Italie), représentée par Mes G. Würtenberger et R. Kunze, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office communautaire des variétés végétales (OCVV),

partie défenderesse en première instance,

Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie, établi à Dresde (Allemagne),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente de la Cour, MM. C. Lycourgos et M. Ilešič (rapporteur),

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Kiku GmbH demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 avril 2019, Kiku GmbH – Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (T‑765/17, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:244), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 16 août 2017 (affaire A 005/2016), relative à une procédure de nullité entre Kiku et Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie.

Sur l’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union ...