Дело C-411/16: Holistic Innovation Institute/Комисия, Определение от 7 юни 2017 г.

Текст

... 007-2013) – Projet eDIGIREGION – Décision de la Commission européenne de refuser la participation de la requérante – Recours en annulation et en responsabilité »

Dans l’affaire C‑411/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 juillet 2016,

Holistic Innovation Institute SLU, établie à Pozuelo de Alarcón (Espagne), représentée par Me J. J. Marín López, abogado,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M. R. Lyal, en qualité d’agent, assisté de Me José Rivas Andrés, avocat,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de Mme M. Berger (rapporteur), président de chambre, MM. A. Borg Barthet et E. Levits, juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Holistic Innovation Institute SLU demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2016, Holistic Innovation Institute/Commission (T‑468/14, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2016:296), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision ARES (2014) 710158 de la Commission, du 13 mars 2014, refusant sa participation au projet eDIGIREGION (ci-après la « décision litigieuse »), et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite de cette décision, à ...