Дело C-41/20: Wallonische Region (Регистрация на автомобил, отдаден в заем за послужване), Определение от 10 септември 2020 г.

Текст

... ur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée – Obligation de posséder en permanence à bord du véhicule la preuve de la régularité de l’utilisation de ce véhicule – Proportionnalité »

Dans les affaires jointes C‑41/20 à C‑43/20,

ayant pour objet trois demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Gericht Erster Instanz Eupen (tribunal de première instance d’Eupen, Belgique), par décisions du 6 janvier 2020, parvenues à la Cour le 28 janvier 2020, dans les procédures

DQ (C‑41/20),

FS (C‑42/20),

HU (C‑43/20)

contre

Wallonische Region,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. M. Safjan, président de chambre, Mme C. Toader et M. N. Jääskinen (rapporteur), juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 20, 21, 45, 49, 56, 63 et 64 TFUE.

2. Ces demandes ont été présentées dans le cadre de trois litiges opposant, respectivement, DQ, FS et HU à la Wallonische Region (Région wallonne, Belgique) au sujet de l’infliction à ceux-ci d’une amende pour violation de la réglementation nationale relative à la mise en circulation d’un véhicule sur le territoire du Royaume de Belgique et du paiement des taxes prévues ...