Дело C-380/15: Garzón Ramos и Ramos Martín, Определение от 23 февруари 2016 г.

Текст

... ce de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑380/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de les Illes Balears (cour provinciale des îles Baléares, Espagne), par décision du 1er juillet 2015, parvenue à la Cour le 16 juillet 2015, dans la procédure

Francisca Garzón Ramos,

José Javier Ramos Martín

contre

Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria SA,

Intercotrans SL,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, M. A. Tizzano (rapporteur), vice-président de la Cour, faisant fonction de juge de la cinquième chambre, MM. F. Biltgen, A. Borg Barthet et E. Levits, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la «Charte»).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Garzón Ramos et M. Ramos Martín à Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria SA, un institut de crédit, et à Intercotrans SL (ci‑après «Intercotrans», un promoteur immobilier, au sujet d’une demande de suspension de ...