Дело C-359/24: Комисия/Гърция () и des risques d’inondation), Съдебно решение от 11 юни 2025 г.

Текст

... men et deuxième mise à jour – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion des risques d’inondation – Premier réexamen et, le cas échéant, première mise à jour – Obligation de notification à la Commission européenne – Absence »

Dans l’affaire C‑359/24,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 mai 2024,

Commission européenne, représentée par Mmes S. Kamperou et E. Sanfrutos Cano, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par Mme C. Kokkosi, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, MM. N. Piçarra et N. Fenger (rapporteur), juges,

avocat général : M. R. Norkus,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que :

– en n’ayant pas réexaminé et mis à jour les plans de gestion de district hydrographique et en ne lui ayant pas communiqué des copies de leurs versions mises à jour, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO 2000, L 327, p. ...