Дело C-358/19: PITEE Fogyasztóvédelmi Egyesület/Комисия, Определение от 26 септември 2019 г.

Текст

... r des tribunaux hongrois, des principes d’une procédure équitable – Irrecevabilité – Obligation de motivation du Tribunal – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑358/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 mai 2019,

PITEE Fogyasztóvédelmi Egyesület, établie à Budapest (Hongrie), représentée par Me D. Lázár, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme C. Toader, présidente de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et L. Bay Larsen, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente,

Ordonnance

1. Par son pourvoi, PITEE Fogyasztóvédelmi Egyesület demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 22 mars 2019, PITEE Fogyasztóvédelmi Egyesület/Commission (T‑566/18, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2019:187), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable son recours tendant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait subi en raison d’une violation par la Commission européenne de son obligation de surveillance, en ce que celle-ci s’est abstenue d’engager une procédure en manquement à l’encontre de la Hongrie et d’adopter les mesures appropriées pour s’assurer du respect, par les tribunaux hongrois, des principes d’une procédure équitable.

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2. ...