Дело C-351/19: Gollnisch/Парламент, Определение от 3 октомври 2019 г.

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... ion interparlementaire au Japon n’incluant pas le nom du requérant – Délai de recours – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑351/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 avril 2019,

Bruno Gollnisch, demeurant à Villiers-le-Mahieu (France), représenté par Me B. Bonnefoy-Claudet, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Parlement européen,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. C. G. Fernlund (rapporteur) et Mme L. S. Rossi, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Bruno Gollnisch demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2019, Gollnisch/Parlement (T‑375/18, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2019:131), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision du président de la délégation pour les relations avec le Japon, du 20 mars 2018, fixant la liste des personnes autorisées à participer à une réunion interparlementaire au Japon (ci-après la « décision du 20 mars 2018 »).

Le cadre juridique

2. L’article 212 du règlement intérieur du Parlement européen (8e législature – juillet 2014), intitulé « ...