Дело C-293/20: Bezirkshauptmannschaft Kirchdorf, Определение от 20 януари 2021 г.

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... du litige au principal – Raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑293/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de Haute-Autriche, Autriche), par décision du 29 juin 2020, parvenue à la Cour le 1er juillet 2020, dans les procédures

A,

M

contre

Bezirkshauptmannschaft Kirchdorf,

en présence de :

Finanzamt Kirchdorf-Perg-Steyr,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. E. Juhász et I. Jarukaitis (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 267 TFUE, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et avec l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), ainsi que sur le principe de primauté du droit de l’Union.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre de deux litiges, joints au principal, opposant A et M, deux personnes physiques, à la Bezirkshauptmannschaft Kirchdorf (autorité administrative du district de Kirchdorf, Autriche), au ...