Дело C-279/22: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, Съдебно решение от 5 октомври 2023 г.

Текст

... employé de cette dernière – Détermination de la base imposable des revenus de cet employé incluant ces fonds »

Dans l’affaire C‑279/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Fővárosi Törvényszék (cour de Budaptest-Capitale, Hongrie), par décision du 28 février 2022, parvenue à la Cour le 22 avril 2022, dans la procédure

CH

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, M. T. von Danwitz (rapporteur) et Mme I. Ziemele, juges,

avocat général : M. N. Emiliou,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour le gouvernement hongrois, par M. M. Z. Fehér et Mme R. Kissné Berta, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mme K. Talabér-Ritz et M. G. von Rintelen, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1er, 4, 6, 30 et 33 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO 2013, L 182, p. 19), des annexes I et II de la directive 2013/34, de l’article ...