Дело C-254/14: VG Vodoopskrba, Определение от 5 ноември 2014 г.

Текст

... urer des coûts fixes – Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑254/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie), par décision du 15 mai 2014, parvenue à la Cour le 26 mai 2014, dans la procédure

VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju

contre

Đuro Vladika,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot (rapporteur), président de chambre, MM. A. Arabadjiev et J. L. da Cruz Vilaça, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju (SARL pour l’approvisionnement en eau et la collecte des eaux usées) à M. Vladika au sujet du paiement des factures de consommation d’eau adressées à ce dernier pour les mois de mai à décembre 2012 ainsi que pour les mois de janvier à mars 2013 (ci-après les «factures litigieuses»).

Le droit croate

3. ...