Дело C-243/22: AB (Infraction de faible gravité), Определение от 9 ноември 2022 г.

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... issable de l’infraction en raison de la nature particulièrement bénigne de celle-ci – Jurisprudence nationale interdisant l’application d’une réglementation nationale aux procédures devant le juge de paix – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »

Dans l’affaire C‑243/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Giudice di pace di Lecce (juge de paix de Lecce, Italie), par décision du 23 mars 2022, parvenue à la Cour le 6 avril 2022, dans la procédure pénale contre

AB,

en présence de :

ML,

Procura della Repubblica di Lecce,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme L. S. Rossi, présidente de chambre, MM. J.‑C. Bonichot (rapporteur) et S. Rodin, juges,

avocat général : Mme T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre AB.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3. L’article 49 de la Charte, intitulé « Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines », dispose :

« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, ...