Дело C-239/21: Fryč/Комисия, Определение от 1 март 2022 г.

Текст

... taines entreprises – Décision de la Commission européenne approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté pour cause de tardiveté – Recours en indemnité – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et de la Cour de justice – Demande d’aide juridictionnelle – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑239/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 avril 2021,

Petr Fryč, demeurant à Pardubice (République tchèque), représenté par Me Š. Oharková, advokátka,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M. G. Braga da Cruz ainsi que par Mmes C. Georgieva et K. Walkerová, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. D. Gratsias et Z. Csehi (rapporteur), juges,

avocate générale : Mme L. Medina,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Petr Fryč demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 11 février 2021, Fryč/Commission (T‑92/20, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2021:82), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en ...