Дело C-23/15: Andre, Определение от 19 март 2015 г.

Текст

... ielle au titre de l’article 234 CE, devenu article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance de Namur (Belgique), par décision du 24 novembre 2008, parvenue à la Cour le 20 janvier 2015, dans la procédure pénale contre

Sébastien Andre,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), président de chambre, Mme K. Jürimäe, MM. J. Malenovský, M. Safjan et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 43 CE et 49 CE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre de poursuites pénales engagées contre M. Andre.

3. Dans le cadre de la procédure, le tribunal de première instance de Namur a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«Y a-t-il compatibilité de la loi du 15 avril 1958 belge et [de] l’article 8 quinquies de l’arrêté royal du 1er juin 1934 avec les articles 43 CE et 49 CE?»

Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle

4. Selon une jurisprudence constante de la Cour, la procédure instituée à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit ...