Дело C-225/23: Pinta, Определение от 27 юни 2024 г.

Текст

... e personne physique – Détermination de la base imposable »

Dans l’affaire C‑225/23 [Pinta] (i),

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), par décision du 31 janvier 2023, parvenue à la Cour le 11 avril 2023, dans la procédure

FR

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. T. von Danwitz (rapporteur), président de chambre, M. A. Kumin et Mme I. Ziemele, juges,

avocat général : M. N. Emiliou,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 54, paragraphe 3, sous g), et de l’article 58 du traité CEE (devenus, respectivement, l’article 50, paragraphe 2, sous g), et l’article 54 TFUE), des articles 1er, 2, 31, 47, 48 et 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 50, paragraphe 2, sous g), TFUE et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO 1978, L 222, p. 11), telle que modifiée par la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009 (JO 2009, L 164, p. 42) (ci‑après la « quatrième directive »), ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ...