Дело C-204/14: Szabó, Определение от 4 септември 2014 г.

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... raphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’applicabilité des dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée – Incompétence manifeste de la Cour – Questions de nature hypothétique – Irrecevabilité manifeste»

Dans l’affaire C‑204/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tatabányai közigazgatási és munkaügyi bíróság (Hongrie), par décision du 14 avril 2014, parvenue à la Cour le 23 avril 2014, dans la procédure

István Tivadar Szabó

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Juhász, président de chambre, MM. A. Rosas et C. Vajda (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 26, paragraphe 2, TFUE, 35 TFUE et 56 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Szabó à la Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (administration nationale des impôts et des douanes – direction principale régionale de la fiscalité de Hongrie centrale), au sujet d’une décision refusant d’accorder à l’intéressé une exemption de l’application de la réglementation nationale prévoyant qu’une société de droit hongrois ne peut engager, en tant que dirigeant, une personne ayant assuré cette fonction au sein d’une ...