Дело C-202/14: Adiamix, Определение от 4 декември 2014 г.

Текст

... n déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur − Récupération des aides individuelles octroyées au titre d’un régime d’aides − Appréciation de la validité de la décision de la Commission – Notions d’ʻaide existanteʼ et d’ʻaide nouvelleʼ»

Dans l’affaire C‑202/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour administrative d’appel de Nantes (France), par décision du 13 février 2014, parvenue à la Cour le 23 avril 2014, dans la procédure

Adiamix SAS

contre

Direction départementale des finances publiques de l’Orne,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe, président de chambre, M. M. Safjan et Mme A. Prechal (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

considérant les observations présentées:

– pour Adiamix SAS, par Me M. Karpenschif, avocat,

– pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et D. Colas ainsi que par Mme J. Bousin, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. B. Stromsky et T. Maxian Rusche, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d’aide mis à exécution par la France concernant la reprise d’entreprises en difficulté (JO 2004, L 108, p. 38).

2. Cette demande a été ...