Дело C-171/20: WV/ЕСВД, Съдебно решение от 3 март 2022 г.

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... nistratif devenu définitif »

Dans l’affaire C‑171/20 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 avril 2020,

WV, représentée par Me É. Boigelot, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par MM. S. Marquardt et R. Spáč, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Troncoso Ferrer, abogado, et F.-M. Hislaire, avocat,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme I. Ziemele (rapporteure), présidente de la sixième chambre, faisant fonction de président de la septième chambre, MM. T. von Danwitz et A. Kumin, juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, WV demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T‑43/19, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2020:25), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 28 mars 2018 rejetant sa demande en indemnité (ci-après la « décision litigieuse ») ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du SEAE du 26 octobre 2018 rejetant sa réclamation introduite le 26 juin 2018 (ci-après la « décision de rejet de ...