Дело C-169/20: Комисия/Португалия (Taxe sur les véhicules), Съдебно решение от 2 септември 2021 г.

Текст

... lée sur la base des émissions de dioxyde de carbone – Omission de tenir compte de la dépréciation du véhicule »

Dans l’affaire C‑169/20,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 23 avril 2020,

Commission européenne, représentée initialement par M. M. França et Mme C. Perrin, puis par M. G. Braga da Cruz et Mme C. Perrin, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République portugaise, représentée par MM. L. Inez Fernandes et N. Vitorino ainsi que par Mmes A. Pimenta, P. Barros da Costa et S. Jaulino, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, M. M. Vilaras (rapporteur), président de la quatrième chambre, et M. D. Šváby, juge,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en excluant la dépréciation de la composante environnementale du calcul de la valeur applicable aux véhicules d’occasion mis en circulation sur le territoire portugais et achetés dans un autre État membre, dans le cadre du calcul de la taxe sur les véhicules, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 TFUE.

Le cadre juridique

2. L’article 1er du Código do imposto sobre veículos (code de la taxe sur les véhicules), introduit ...