Дело C-139/23: Grapevine/Комисия, Определение от 16 октомври 2023 г.

Текст

... s – Tardiveté – Erreur excusable – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑139/23 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 mars 2023,

Grapevine Investimentos e Serviços Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal (Portugal), représentée par Mes A. Gaspar Schwalbach et C. Pinto Xavier, advogados,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb, faisant fonction de président de chambre, M. A. Kumin et Mme I. Ziemele (rapporteure), juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Grapevine Investimentos e Serviços Lda (Zona Franca da Madeira) (ci-après « Grapevine ») demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 22 décembre 2022, Grapevine/Commission (T‑726/22, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2022:864), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable son recours tendant à l’annulation des articles 1er, 4 et 5 de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III (JO 2022, L ...