Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

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... echerche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Demande de remboursement des montants versés à la requérante – Délégation de pouvoir – Recevabilité – Exercice abusif de droits contractuels – Confiance légitime – Proportionnalité »

Dans l’affaire T‑703/14,

Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE, établie à Kaisariani (Grèce), représentée par Mes K. Damis et E. Chrysochoïdou, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal, M. Konstantinidis et Mme A. Kyratsou, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater par le Tribunal que la Commission a violé ses obligations contractuelles en émettant la note de débit n° 3241409008, du 25 juillet 2014, et que les coûts déclarés par la requérante dans le cadre du contrat FP7-SME-2007-222303, relatif à la réalisation du projet « FIREROB – Autonomous Fire-Fighting Robotic Vehicle », sont éligibles et, d’autre part, à obtenir la condamnation de la Commission à émettre une note de crédit d’un montant de 64 574,73 euros,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. A. Dittrich, président, J. Schwarcz et Mme V. Tomljenović (rapporteur), juges,

greffier : Mme S. Spyropoulos, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 7 septembre 2016,

rend le présent

Arrêt

Antécédents et faits du litige

1. La requérante, Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE, est une société grecque qui a été créée en 1998. Sa mission principale consiste à encourager la coopération entre ...