Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

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... – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et par des administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques – Absences justifiées – Erreur manifeste d’appréciation »

Dans l’affaire T‑617/16,

PF, fonctionnaire de la Commission européenne, représenté par Mes S. Orlandi et T. Martin, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. G. Berscheid et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 au titre de l’exercice de promotion 2015,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Gratsias (rapporteur), président, Mme I. Labucka et M. I. Ulloa Rubio, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le requérant, PF, est entré en service auprès de la direction générale (DG) de l’interprétation de la Commission européenne (ci-après la « DG SCIC ») le 16 septembre 2005 en tant que fonctionnaire, et plus particulièrement en tant qu’administrateur de grade AD 5. Il a été promu au grade AD 7 le 1er janvier 2012.

2. Il est affirmé dans la requête que, entre 2012 et 2014, le requérant a été présent à son travail 323,5 jours sur 730 jours ouvrables. Ces absences ont été justifiées par des congés de maladie ainsi que par le bénéfice, en 2013, d’un congé parental de 50 jours. La Commission ...