Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

Текст

... é intérieur et ordonnant leur récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé »

Dans l’affaire T‑254/16,

Steel Invest & Finance (Luxembourg) SA, établie à Strassen (Luxembourg), représentée par Me E. van den Broucke, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M. É. Gippini Fournier et Mme K. Herrmann, puis par MM. Gippini Fournier, V. Bottka et G. Luengo, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/2041 de la Commission, du 20 janvier 2016, concernant les aides d’État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP) mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco (JO 2016, L 314, p. 22),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. V. Valančius (rapporteur) et U. Öberg, juges,

greffier : Mme G. Predonzani, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 7 juillet 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le groupe Duferco produit et vend de l’acier. Il est présent dans une cinquantaine de pays à travers le monde. En 2009, les activités dudit groupe en Europe se concentraient principalement en Belgique et en Italie. Ce groupe était aussi actif, notamment, en Suisse, au Luxembourg et en France.

2. Le groupe Duferco s’est implanté en Belgique en 1997 et a procédé, jusqu’en 2002, à l’acquisition de différents sites sidérurgiques. À la suite de cette ...