Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2018 г.

Текст

... d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel – Droits de la défense – Refus d’accès – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑134/17 R,

Hércules Club de Fútbol, SAD, établie à Alicante (Espagne), représentée par Me S. Rating et par Me Y. Martínez Mata, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. B. Stromsky, G. Luengo et Mme P. Němečková, puis par MM. J. Baquero Cruz, Luengo et Mme Němečková, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à ordonner à la Commission de donner accès aux documents contenus dans le dossier relatif à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol SAD, au Hércules Club de Fútbol et au Elche Club de Fútbol SAD, dans la mesure où ils concernent le requérant et sont fondamentaux pour la défense adéquate de ses intérêts,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1. Le 4 juillet 2016, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2017/365, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD.

2. En vertu de la décision 2017/365, le Royaume d’Espagne est tenu de récupérer auprès du requérant, le Hércules Club de Fútbol, ...