Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2018 г.

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... personnes âgées – Procédure préliminaire d’examen – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure litigieuse – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑813/16,

Abes – companhia de assistência, bem-estar e serviços para seniores, Lda, établie à São Pedro de Tomar (Portugal), représentée par Me N. Mimoso Ruiz, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. M. França et Mme K. Herrmann, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République portugaise, représentée par MM. L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et Mme M. J. Castanheira Neves, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 5054 final de la Commission, du 9 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38920 (2014/NN), déclarant, au terme de la phase préliminaire d’examen, que la subvention accordée à Santa Casa de Misericórdia de Tomar ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann (rapporteur) et Z. Csehi, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. La Santa Casa de Misericórdia de Tomar (ci-après la « SCMT ») est une institution privée de solidarité sociale, sans but lucratif, qui fournit à bas prix des services d’aide sociale aux personnes âgées, personnes handicapées et enfants. Selon le statut de la SCMT, ces activités sont fournies exclusivement dans la ...