Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2018 г.

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Dans l’affaire T‑417/18 R,

Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT), représenté par Mme J. Rikkert et M. M. Garnier, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. N. Bambara et D. Hanf, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions de l’EUIPO relatives à des mesures destinées à pouvoir recourir à d’autres fournisseurs que le CdT pour les services de traduction nécessaires à son fonctionnement et, d’autre part, à enjoindre à l’EUIPO de publier au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne une notice de suspension relative à son appel d’offres concernant la fourniture des services de traduction et de ne pas signer des contrats relatifs à cet appel d’offres,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1. Le requérant, le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT), est une agence instituée par le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil, du 28 novembre 1994 (JO 1994, L 314, p. 1). Il a pour mission de fournir des services de traduction aux organismes visés à l’article 2 du règlement n° 2965/94 ainsi que, éventuellement, aux institutions de l’Union.

2. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est une agence de l’Union instituée par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du ...