Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2020 г.

Текст

... Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑174/20,

Comune di Stintino (Italie), représenté par Me G. Machiavelli, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. N. De Dominicis, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision contenue dans la lettre Ares(2020) 734033 de la Commission, du 5 février 2020, portant sur la réduction de la subvention accordée au requérant dans le cadre du projet LIFE10 NAT/IT/244 ainsi que sur le recouvrement du montant déjà versé à titre excédentaire, de la note de débit no 3242002652 de la Commission, du 24 février 2020, par laquelle cette dernière demande au requérant de lui verser le montant de 447 078,63 euros, de la prétendue décision contenue dans la lettre Ares(2019) 6551262 de la Commission, du 23 octobre 2019, relative à la part des coûts non éligibles et de tout autre acte ou toute autre mesure préalables, consécutifs ou, en tout état de cause, liés,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de MM. R. da Silva Passos, président, L. Truchot (rapporteur) et M. Sampol Pucurull, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Faits à l’origine du litige

1. Le 29 décembre 2011, l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, et le requérant, le Comune di Stintino (commune de Stintino, Italie), ont conclu, dans le cadre du règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et ...