Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

Текст

... définitif par une juridiction pénale – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »

Dans l’affaire T‑884/19,

Marc Folschette, demeurant à Leudelange (Luxembourg),

Tetyana Grygorenko, demeurant à Leudelange,

Professional Business Solutions SA, établie à Leudelange,

représentés par Me N. Bauer, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. J. Baquero Cruz et Mme F. Blanc, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi en raison du comportement dont aurait fait preuve l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d’une enquête interne,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de Mme M. J. Costeira, présidente, MM. D. Gratsias (rapporteur) et B. Berke, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Professional Business Solutions SA est une société de conseil et d’ingénierie, qui propose des solutions en matière informatique. M. Marc Folschette est administrateur et actionnaire de cette société. Mme Tetyana Grygorenko est l’épouse de M. Folschette.

2. Le 2 août 2008, le Parlement européen a lancé une procédure d’appel d’offres pour le marché public ITS 08 portant sur des services informatiques et composé de plusieurs lots. Dans le cadre du déroulement de la procédure, A, fonctionnaire du Parlement et chef du service compétent de cette institution, a été désigné assesseur technique leader pour les lots nos 10 et 11. Par décision du 22 juillet 2009, l’ordonnateur délégué ...