Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... ern” (DIEGO) et “Speeding Every European Digital” (SEED)– Notes de débit– Coûts éligibles – Justification des coûts – Fiabilité des relevés de tâches consacrés aux projets »

Dans l’affaire T‑539/18,

Ayuntamiento de Quart de Poblet, établie à Quart de Poblet (Espagne), représentée par Mes B. Sanchis Piqueras et J. A. Rodríguez Pellitero, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. J. Estrada de Solà et Mme M. Ilkova, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, en substance, à faire constater l’inexistence des créances contractuelles que la Commission prétend détenir à l’égard de la requérante au titre des conventions de subvention DIEGO et SEED,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, R. Barents (rapporteur) et C. Mac Eochaidh, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

I. Antécédents du litige

A. Sur les conventions de subvention en cause

1. Le 22 avril 2010, la Commission européenne a conclu avec Investigación y Desarollo Informático EIKON, SL (ci‑après le « coordinateur »), la convention de subvention no 250451 pour la réalisation d’un projet dénommé « Highly scalable Deployment model of Inclusive E-GOvern » (ci-après la « convention DIEGO » ou le « projet DIEGO »), à laquelle ont adhéré les membres d’un consortium, parmi lesquels figurait la requérante, Ayuntamiento de Quart de Poblet.

2. Le 16 décembre 2011, la Commission a conclu avec le coordinateur la convention de subvention no 297192 pour la réalisation d’un projet dénommé ...