Дело C-586/22: Pombo da Silva/Комисия, Определение от 17 февруари 2023 г.

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... Commission – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑586/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 septembre 2022,

Gabriel Pombo da Silva, demeurant à León (Espagne), représenté par Me M. Chao Dobarro, abogado,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, MM. N. Piçarra et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Gabriel Pombo da Silva demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 27 juin 2022, Pombo da Silva/Commission (T‑292/22, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2022:409), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable son recours tendant à faire constater la carence de la Commission européenne en ce que cette dernière s’est abstenue, en violation du traité FUE, de statuer sur sa plainte CHAP(2021)01300, présentée le 18 mars 2021, et d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE contre le Royaume d’Espagne.

Le recours devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2. Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 16 mai 2022, le requérant a introduit un recours en carence ...