Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

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... elle de la maladie – Contrat conclu avec une compagnie d’assurance – Étendue des obligations demeurant à la charge de la BEI »

Dans l’affaire T‑65/22,

PS, représenté par Me S. Orlandi, avocat,

partie requérante,

contre

Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par Mmes K. Carr et E. Manoukian, en qualité d’agents, assistées de Me A. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de Mme O. Porchia, présidente, MM. L. Madise et P. Nihoul (rapporteur), juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 13 décembre 2022,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant, PS, demande, premièrement, l’annulation de la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 12 juillet 2021 en tant qu’elle lui a refusé le paiement de 233 500 euros à titre de dommages matériels et moraux (ci-après la « décision attaquée »), deuxièmement, la condamnation de la BEI à lui verser une indemnité au titre de la maladie professionnelle dont il est prétendument atteint et, troisièmement, la condamnation de la BEI au paiement de la somme de 24 000 euros en réparation du préjudice moral allégué au vu de son état de santé.

Antécédents du litige

2. Le 1er novembre 2004, le requérant est entré en service à la BEI en tant que membre du personnel sous un contrat à ...