Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

Текст

... r />

Dans l’affaire T‑567/22,

Association Trinationale de Protection Nucléaire (ATPN), établie à Bâle (Suisse), représentée par Me C. Lepage, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. von Rintelen, A. Nijenhuis et Mme C. Auvret, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de Mme M. J. Costeira, présidente, M. P. Zilgalvis (rapporteur) et Mme E. Tichy‑Fisslberger, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, l’Association Trinationale de Protection Nucléaire (ATPN), demande l’annulation du règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission, du 9 mars 2022, modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (JO 2022, L 188, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »).

Antécédent du litige

2. Le 18 juin 2020, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2020/852, sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO 2020, L 198, p. 13), qui introduit une taxinomie des activités économiques durables sur le plan environnemental.

3. Le règlement 2020/852 a pour objectif, en substance, de réorienter les flux de capitaux en faveur d’activités durables dans l’ensemble de l’Union européenne pour que l’Union puisse atteindre la neutralité climatique d’ici ...