Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

Текст

... aine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité »

Dans l’affaire T‑359/22,

Evgeny Borisovich Zubitskiy, demeurant à Moscou (Russie), représenté par Mes P. Zeller et D. Reingewirtz, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Lejeune, M. V. Piessevaux et Mme X. Chamodraka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. D. Spielmann (rapporteur), président, Mme M. Brkan et M. I. Gâlea, juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 13 juin 2023,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Evgeny Borisovich Zubitskiy, demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3, ci-après le « règlement d’exécution attaqué »), en tant que cet acte le concerne.

Antécédents du litige

2. Le requérant est un homme d’affaires de nationalité russe.

3. ...