Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

Текст

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Dans l’affaire T‑1071/23 R,

Shopper Union France, établie à Paris (France),

Xavier Azalbert, demeurant à Garches (France),

représentés par Me D. Protat, avocate,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. M. Burón‑Pérez, S. Ciubotaru et Mme F. van Schaik, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérants, Shopper Union France et M. Xavier Azalbert, sollicitent qu’il soit ordonné à la Commission européenne, à titre de mesures provisoires, de publier sur son site Internet les versions non expurgées de l’ensemble des contrats d’acquisition de vaccins contre la COVID‑19 conclus entre elle et trois sociétés pharmaceutiques, c’est‑à‑dire dans leur version intégrale sans aucun caviardage, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à compter de la signification aux parties de la décision à intervenir.

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. La société Shopper Union France est une filiale à 100 % du groupe France‑Soir. M. Azalbert est le directeur de publication du journal France‑Soir.

3. Le journal France‑Soir est titulaire en France d’un certificat d’information politique et générale (IPG).

4. Le 12 septembre 2023, M. Azalbert a demandé, en qualité de directeur de publication du journal France‑Soir, au secrétariat général de la Commission l’accès, sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de ...