Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2024 г.

Текст

... />

Antonius Manders, demeurant à Helmond (Pays-Bas), représenté par Me R. van Dalen, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mme A.-M. Dumbrăvan et M. J. Van Pottelberge, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur l’article 279 TFUE, le requérant, M. Antonius Manders, sollicite qu’il soit ordonné au Parlement européen, d’une part, de le dispenser de la période de latence de deux ans prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement, du 24 juin 2021, fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom (JO 2021, L 253, p. 1) et, d’autre part, de lui accorder une période de 30 jours pour trouver un nombre suffisant de députés au Parlement prêts à soutenir sa candidature ou la possibilité de présenter directement sa candidature en vue de l’élection du Médiateur européen en 2024.

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. Le requérant a été député au Parlement au cours de la neuvième législature (2019-2024).

3. Le 5 avril 2024, il a adressé un courrier à la présidente du Parlement et à son Bureau dans lequel il faisait part de son intention de se porter candidat au poste de Médiateur, mais qu’il s’en trouvait empêché par l’article 11, paragraphe 2, dernier tiret, du règlement 2021/1163 en vertu duquel le Médiateur est choisi parmi des personnalités qui n’ont pas été ...