Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.

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... e sursis à exécution – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑502/24 R,

UF, représenté par Me S. Orlandi, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. L. Hohenecker et A. Sauka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant, UF, sollicite le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 26 juin 2024 de ne pas le réintégrer opérationnellement dans son service en tant qu’agent de protection rapprochée tant qu’est en cours l’enquête sur les faits faisant l’objet de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), et de la décision de la Commission du 15 octobre 2024 de l’affecter à un autre service que le service de protection rapprochée.

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. Le 16 juillet 2016, le requérant a été engagé par la Commission en qualité d’agent temporaire au sens de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci‑après le « RAA »), dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

3. Le requérant a exercé des fonctions d’agent de protection rapprochée de membres de la Commission, dont deux vice‑présidents. Les fonctions du requérant impliquaient qu’il porte une arme.

4. Le 8 avril 2022, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement a résilié le contrat d’agent temporaire du requérant en application de l’article 47, sous c), i), du RAA pour rupture du lien de confiance.

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