Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.

Текст

... nvestissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps »

Dans l’affaire T‑405/20,

DZ Hyp AG, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Mes H. Berger et M. Weber, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par MM. T. Wittenberg et D. Ceran, en qualité d’agents, assistés de Mes H.-G. Kamann, V. Wettner et F. Louis, avocats,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission européenne, représentée par M. D. Triantafyllou et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie),

composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík, K. Kecsmár (rapporteur) et Mme S. Kingston, juges,

greffier : M. T. Henze, greffier adjoint,

vu la phase écrite de la procédure, notamment la mesure d’organisation de la procédure du 10 juin 2024 et les réponses des parties déposées au greffe du Tribunal les 12, 25 et 26 juin 2024,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, DZ Hyp AG, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/80 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, portant retrait de la décision SRB/ES/2020/24 du CRU, du 15 avril 2020, relative au calcul des contributions ex ante pour 2020 au Fonds de résolution unique (FRU), dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés ...